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L'entreprise Individuelle

EI

Capital :

Pas de capital

Nombre d'associés :

Aucun : 1 personne physique : l'entrepreneur

Nomination des gérants :

Aucun : 1 personne physique : l'entrepreneur

Fonctionnement et pouvoir de décision :

Décisions personnelles de l'entrepreneur

Responsabilité du dirigeant :

  • L'entreprise = l'entrepreneur
  • Responsabilité illimitée sur les biens de l'entrepreneur et sur ceux de la communauté s'il est marié sous le régime légal

Statut social du dirigeant :

  • Régime des travailleurs indépendants non salariés pour les risques de vieillissement, maladie, allocations familiales.
  • Pas d'assurance chômage UNEDIC - Possibilité de souscrire des assurances complémentaires facultatives déductibles fiscalement (prévoyance, perte d'emploi, vieillissement)

Statut social du conjoint travaillant dans l'entreprise :

  • Conjoint collaborateur non rémunéré soumis au régime des non-salariés en tant qu' ayant droit
  • Conjoint salarié soumis au régime des salariés, assurance chômage UNEDIC

Imposition sur les bénéfices :

Revenu de l'entreprise = revenu de l'entrepreneur option possible entre :

  • Régime micro
  • Régime du réel simplifié
  • Régime du réel normal dans les limites du chiffre d'affaires, fixé par la loi

Statut fiscal du dirigeant :

  • Revenu de l'entrepreneur soumis à l' impôt sur le revenu (catégories BIC, BA, BNC)
  • Rémunération du conjoint salarié I.R. (catégorie des traitements et salaires)

BIC : Bénéfices Industriels et commerciaux BA : Bénéfices Agricoles BNC : Bénéfices Non Commerciaux


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